Fin de vie : euthanasie, suicide assisté, aide à mourir… Que dit la loi ?

Aussi intime que politique, l’immense sujet de la fin de vie résonne en chacun de nous. Chaque année, des personnalités médiatisent leur fin de vie pour attirer l’attention, et l’humanité, de l’Etat. Ainsi récemment, la très regrettée Françoise Hardy, en proie à d’atroces souffrances, interpellait les pouvoirs publics pour légaliser l’euthanasie. En effet, bien que les lois sur la fin de vie se succèdent depuis une vingtaine d’années, de très nombreux rapports convergent : le droit à une fin de vie digne et apaisée n’est pas toujours respecté. Cet article vous propose de faire le point, sans détour, sur ce que dit et propose la loi en France, ses évolutions à venir et ce que nos voisins européens autorisent.

Euthanasie active, euthanasie passive, assistance au suicide, aide à mourir : définitions.

Avant toute chose, il est important de bien comprendre ce qu’il y a derrière chaque terme lié à la fin de vie :

L’euthanasie active désigne le fait d’abréger intentionnellement les souffrances d’une personne. Un médecin ou un tiers va par exemple injecter une substance entraînant directement la mort du patient.

L’euthanasie passive ou indirecte se produit lorsque l’équipe médicale en charge du patient décide de ne pas prendre de mesures pour prolonger la vie. La mort peut survenir par l’administration de médicaments antidouleur ou après le débranchement d’un respirateur.

L’assistance au suicide, ou suicide médicalement assisté, désigne le fait de se donner la mort avec l’aide d’une personne qui fournit le moyen de le faire. Ce moyen doit toutefois être pris par la personne malade elle-même, sinon il s’agit d’une euthanasie active.

L’aide à mourir a été formulée lors des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie en 2024. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a également remis un rapport sur le sujet. Une loi était récemment en préparation sans que l’on sache, pour le moment, si elle finira par aboutir.

Quant aux soins palliatifs, l’objectif n’est pas de guérir, mais de prévenir et de soulager toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, sociale ou spirituelle, sans pour autant avoir recours à l’euthanasie active.

Fin de vie en France : ce que permet la Loi Leonetti.

En France, la loi appréhende la mort comme un processus “normal”, qui ne doit être ni accéléré ni repoussé. Assimilée à un homicide, l’euthanasie active y est interdite. La loi de 2005 autorise cependant un patient (ou l’équipe médicale s’il n’est pas en mesure de le faire), lorsqu’il juge que le traitement qui lui est administré relève d’une “obstination déraisonnable”, à refuser ce traitement, même si ce refus l’expose à mourir. La loi Claeys-Leonetti de 2016, donne la possibilité de formuler des directives anticipées ou de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. 

Directives anticipées : préparer sa fin de vie.

Les directives anticipées sont une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. Ce document aidera les médecins à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous n’êtes plus en mesure de le faire (en cas de coma, de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand-âge). Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Vous pouvez par exemple indiquer accepter ou refuser une réanimation cardiaque et respiratoire et/ou une alimentation et hydratation artificielles. Vous désignez également une ou plusieurs personnes de confiance pour appuyer vos directives anticipées.

Nous vous conseillons de les enregistrer dans l’application Mon espace santé (dossier médical partagé) ou de remplir un formulaire, qui peut être fournit par un établissement de santé ou sur le site sante.gouv.fr. Sachez que vous pourrez modifier ou annuler vos directives anticipées à tout moment.

Quels pays autorisent l’euthanasie active en Europe ?

Les Pays-Bas sont le premier pays du monde à avoir légalisé l’euthanasie. La loi, votée en 2001, pose plusieurs conditions pour que l’acte réalisé par le médecin soit légal. Le patient doit, notamment, faire la demande lui-même et la matérialiser par écrit. Le médecin n’est pas obligé de coopérer à l’euthanasie. En 2023, les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans qui souffrent de maladies incurables induisant une mort prochaine inévitable.

La Belgique est venue encadrer la pratique de l’euthanasie par une loi entrée en vigueur en 2002. De manière unique, le droit belge autorise et encadre depuis 2014 l’euthanasie des mineurs dans une situation médicale sans issue. Pour les majeurs comme pour les mineurs, le médecin doit s’assurer que le patient est doté de discernement lors de sa demande et qu’il souffre d’une pathologie grave et incurable.

Au Luxembourg, l’euthanasie est autorisée depuis 2009. Celle-ci n’est permise que pour les majeurs dans une situation médicale sans issue.

L’Espagne est devenue en 2021 le sixième pays du monde à légaliser l’euthanasie. Le patient doit être majeur, avoir la nationalité espagnole ou résider en Espagne depuis plus de 12 mois, et doit souffrir d’une maladie grave et incurable. 

Au Portugal, la loi dépénalisant l’euthanasie active a été promulguée en 2023. Celle-ci permet notamment l’euthanasie lorsque “le suicide médicalement assisté est impossible en raison d’une incapacité physique du patient”.

En Suisse, le rôle des associations dans le suicide assisté

Si la Suisse interdit l’euthanasie, elle autorise le suicide assisté. Les patients s’administrent ainsi eux-mêmes une dose létale par le biais d’une perfusion, d’une solution buvable ou d’une injection. Ce sont des associations qui encadrent l’euthanasie active et non des médecins. Le suicide assisté est conditionné à la capacité de discernement du patient et l’aidant ne doit pas avoir de “mobiles égoïstes”.

La Belgique, le Luxembourg et la Suisse accueillent, sous certaines conditions, des résidents étrangers. En Suisse, quatre associations (sur les six existantes) peuvent répondre à la demande de suicide assisté de personnes étrangères ne vivant pas dans le pays. Certains français ont recours à l’aide de ces associations comme le montre un film récent de François Ozon avec Sophie Marceau et André Dussolier : Tout s’est bien passé. Un film qui retrace la décision d’un père vieillissant, contre la volonté de ses enfants, de mettre fin à ses jours et souffrances. Puis l’acceptation de son choix par sa fille et son départ en Suisse.

Conclusion

Aujourd’hui, choisir sa fin de vie en France consiste principalement à rédiger ses directives anticipées, en n’oubliant surtout pas de désigner une personne de confiance et d’en parler à sa famille et à son médecin. Une autre démarche d’anticipation, sur un tout autre registre, consiste à souscrire une Prévoyance obsèques afin de maîtriser le financement et l’organisation de ses funérailles. N’hésitez pas à consulter près de chez vous un conseiller PFM Berthelot pour construire ensemble une cérémonie à votre image.